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La Cour de cassation valide le « Barème Macron »
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barème Macron », a encadré l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des minima et des maxima fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail. A noter : cette ordonnance a été ratifiée (a obtenu valeur de loi), […]
Mise en oeuvre de la loi EGalim en restauration collective : une proposition de loi souhaite favoriser le bio et les circuits courts
L’article 24 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective contiennent une part d’au moins 50 % de […]
Le Gouvernement rappelle le rôle des collectivités en matière d’alimentation durable en restauration scolaire
Dans une question écrite posée au Gouvernement le 30 novembre 2021, le député Sylvain TEMPLIER (Haute-Marne, LRM) a souhaité attirer l’attention de l’exécutif sur la répartition, au sein des collectivités territoriales, des compétences en matière d’alimentation. M. TEMPLIER souhaitait également connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de leur attribuer une compétence dite « alimentation […]
Communiqué CNAF : en 2021, la crise sanitaire a entraîné une baisse des activités extra-scolaires
Depuis 2014, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) interroge à intervalles réguliers les parents d’enfants âgés de 3 à 10 ans scolarisés en maternelle ou en élémentaire sur leurs opinions concernant l’accueil périscolaire, le centre de loisirs et les activités encadrées en club ou en association.
A l’occasion de la quatrième édition du baromètre des temps et activités péri et extra-scolaires, l’institution relève que la crise sanitaire a entraîné une baisse importante des activités extra-scolaires sur l’année 2021.
Une baisse générale de la fréquentation durant la crise sanitaire
Les activités encadrées connaissent la plus forte baisse de fréquentation, puisque seulement 36%, soit 1 sur 3, des enfants en maternelle et école primaire ont participé aux activités encadrées, alors qu’ils étaient 60% en 2019. Les parents invoquent comme raisons la suppression de l’activité, les modifications de leurs conditions, ou encore la crainte de la contamination.
En second, les centres de loisirs connaissent également une baisse de la fréquentation, de 8 points, mais qui semble contenue au regard du contexte sanitaire.
Enfin, l’accueil périscolaire est moins sollicitée, mais la baisse est moins marquée (seulement 2 points en moins entre 2019 et 2021). Si la crise sanitaire a moins impacté ces deux temps d’accueil, c’est sans aucun doute parce qu’ils répondent à un besoin « essentiel » de garde de l’enfant en réponse aux contraintes organisationnelles des parents.
¼ des familles utilisent un autre mode d’accueil
Si 77% des parents interrogés indiquent ne pas avoir besoin d’accueils le matin et 69% le soir, d’autres souhaiteraient une autre solution d’accueil : environ ¼ des familles disent recourir régulièrement à un mode d’accueil autre pour leur enfant avant ou après l’école (un proche, une assistante maternelle ou encore du baby-sitting). De plus, 7% des parents souhaiteraient des horaires étendus le matin et 8% le soir, et ils sont plus nombreux parmi les familles monoparentales (respectivement 10 et 12%)
Un coût qui reste trop élevé pour les familles aux revenus modestes
Parmi les parents qui n’inscrivent pas leurs enfants au centre de loisirs ou à des activités encadrées, la principale raison invoquée est l’absence de besoin ou la mobilisation d’une autre solution de garde (66% pour le centre de loisirs, 39% pour les activités encadrées). De plus, 22% des parents indiquent le coût trop élevé du centre de loisirs, et 21% celui des activités encadrées. De même, lorsqu’ils sont sollicités pour donner leur avis sur ces temps d’accueil, 51% des parents considèrent qu’ils « paient trop cher » le centre de loisirs et 58% l’activité encadrée. Le coût représente donc bien un frein pour l’accès à ces modes d’accueils, notamment pour les familles aux revenus modestes.
Malgré le contexte sanitaire, des parents satisfaits par l’accueil péri et extrascolaire
Les parents apprécient les encadrants, les conditions d’accueils, les tarifs pratiqués, l’information donnée, signe que la qualité de l’accueil ne s’est pas dégradée en dépit de la crise sanitaire ou qu’ils se sont montrés compréhensifs par rapport au contexte.
Prévention noyades : les professionnels de l’hébergement touristique collectif s’engagent
Dans le cadre du plan de prévention des noyades, le ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, la ministre déléguée chargée des Sports et le ministre délégué chargé du tourisme ont signé une convention avec les professionnels de l’hébergement touristique collectif.
Cette convention vise à mettre à profit les bassins habituellement réservés à la clientèle en faveur de l’acquisition de l’aisance aquatique et de l’apprentissage du savoir-nager pour les plus jeunes (écoles, des centres de loisirs, clubs sportifs…), en période de vacances comme sur le temps scolaire.
Consulter le communiqué complet sur le site du Gouvernement.
Animation et équivalence des diplômes : la tourmente des titulaires du BAPAAT relayée au Gouvernement
Actualisé le 26 septembre 2022 L’arrêté du 9 février 2007 prévoit la liste des diplômes qui permettent, par équivalence, d’exercer les fonctions d’animation et de direction en accueils collectifs de mineurs (ACM). Parmi les diplômes qui autorisent l’exercice des fonctions d’animation en ACM, figuraient notamment : jusqu’en 2019, le BAPAAT (Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant-Animateur Technicien), […]
L’IGESR rend un rapport sur les phénomènes de communautarisme dans les associations sportives, de jeunesse et en ACM
L’Inspection Générale de l’Education, du Sport et de la Recherche (IGESR) a rendu un rapport concernant les phénomènes de communautarisme au sein des associations sportives et de jeunesse, dans les ACM ou les autres structures d’accueil de jeunes.
Ce rapport examine des manifestations qui menacent les principes républicains (notamment la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes), se traduisent par des manifestations de repli sur soi identitaire ou peuvent conduire à des tentatives de prosélytisme, voire de pressions sur les individus, et en l’occurrence, les enfants et les jeunes.
Après avoir réalisé un rapide tour d’horizon des différentes évolutions (socio-économiques et urbaines, religieuses, administratives et politiques, juridiques) pouvant expliquer le développement de ces phénomènes dans les mouvements de jeunesse, les associations ou les clubs et les fédérations sportives ou d’éducation populaire, la mission d’inspection générale fait le point sur les différentes mesures prises depuis 2014.
Elle a noté les progrès réalisés pour développer une culture de la vigilance et les actions de contrôle, mais aussi certaines limites, notamment pour sensibiliser les nombreux acteurs de terrain et pour connaître ou signaler les difficultés rencontrées dans les structures, associations et clubs locaux.
Dans une dernière partie, la mission émet un certain nombre de propositions en matière de signalement, de contrôle, d’offre éducative, de formation et de dispositions législatives et réglementaires. Elle invite au final à évaluer les risques encourus à leur juste mesure, sans les minorer ou les exagérer, et à mener un large débat politique et citoyen en vue d’apporter une réponse commune à ce qui menace les principes républicains et le vivre-ensemble.
JPA propose un webinaire sur la responsabilité juridique des enseignants durant les voyages scolaires
Mercredi 18 mai 2022 à 14 heures, Jeunesse au Plein Air propose un webinaire « Voyages scolaires : quelle responsabilité juridique des enseignants ? ».
Ce webinaire s’adresse aux enseignants et directeurs d’établissements scolaires du 1er et du 2nd degré qui organisent des voyages scolaires et souhaitent connaître leur niveau de responsabilité en cas d’accident.
Seront abordés :
- les enjeux de la question de la responsabilité durant les voyages scolaires et les classes de découvertes ;
- les différents types de responsabilité juridique ;
- des questions pratiques et mises en situation.
Revalorisation du RSA, de l’AAH et de la prime d’activité à compter d’avril 2022
Trois décrets parus au journal officiel du 27 avril 2022 portent revalorisation annuelle, applicable à compter du mois d’avril 2022, du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de la prime d’activité :
- le décret n°2022-699 revalorise le RSA à 575,52 € ;
- le décret n°2022-700 revalorise l’AAH à 919,86 € ;
- le décret n°2022-701 revalorise la prime d’activité à 563,68 €.
A noter : à Mayotte, le RSA est revalorisé à 287,76 € et la prime d’activité à 281,84 €.
Actualisation du 05 janvier 2023 : le décret n°2022-1684 du 28 décembre 2022 porte le montant mensuel du revenu de solidarité, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, à 563,73 euros (contre 542,05 € auparavant, depuis le 27 avril 2022).
Normes applicables à la restauration collective : le ministère de l’agriculture propose une série de webinaires
Pour aider les directeurs d’établissement de restauration collective, gestionnaires, cuisiniers, responsables, acheteurs, consommateurs à se situer au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, le ministère de l’agriculture, en partenariat avec « Défis & Controverses » et « L’autre cantine », propose une série de webinaires « Défis de ma cantine » entre février et juin 2022.
Ces 6 webinaires ont notamment pour objectif de valoriser l’application « ma cantine », un outil spécialement développé en ce sens. et disponible dans une version non définitive.
Attention, différents types de restauration collective sont envisagés, mais pas celui applicable aux élèves d’écoles élémentaires.
Le prochain webinaire, programmé le 31 mai à 14 heures, concernera la restauration collective des collèges et lycées (EPLE).
Cliquer ici pour s’inscrire au webinaire
Visionner le premier webinaire sur YouTube sur les Restaurants collectifs administratifs de l’Etat.
Liste des organismes de formation habilités à organiser des formations BAFA/D
L’arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale pour organiser des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD). Les habilitations suivantes sont valables pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier […]
Revalorisation du SMIC en 2022 : nouveaux montants applicables au 1er mai
Régulièrement, les montants applicables au SMIC et au minimum garanti sont réévalués.
L’arrêté du 19 avril 2022 prévoit les montants applicables à compter du 1er mai 2022. Il revoit à la hausse ces montant qui avaient déjà été réévalués par l’arrêté du 22 décembre 2021.
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels.
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels.
A noter : les montants mensuels ci-dessus sont calculés sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti (valeur de référence pour évaluer les frais professionnels, les avantages en nature et les avantages sociaux) s’établit quant à lui à 3,86 € au 1er mai 2022.