Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations d’une part de l’association Jeunesse au Plein Air (ci-après « JPA ») et d’autre part le Client concernant toutes les Commandes effectuées sur le site www. juridique.jpa.asso.fr.
L’achat en ligne sur le site de JPA, www. juridique.jpa.asso.fr, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Seules les CGV lient les Parties. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
Article 2 – Produits
2.1 – JPA édite et distribue des produits documentaires, notamment des ouvrages, des revues et d’autres supports d’information, sous format papier (« Produits Papiers ») ou numérique (« Produits Numériques »), des applications logiciels et mises à jours, des services de renseignement juridique en ligne exclusivement liés à la revue Spécial Directeur. JPA se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de JPA.
2.2 – Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont détaillées sur le site. Le contenu des Produits (textes, commentaires, notes, ouvrages, illustrations, images, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf demande écrite à JPA, qui donne expressément son accord, conformément au Code de la propriété intellectuelle, le contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, cession, prêt ou échange, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.
2.3 – Accessibilité aux Produits : Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de JPA et/ou, de l’hébergeur des Services, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 3 – Durée de validité des offres de ventes
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les produits accessibles à la Commande et à la précommande via le site sont réputés disponibles. Au cas où un produit commandé ou précommandé serait indisponible, le client en sera informé par mail dans les meilleurs délais ; il lui sera proposé soit un avoir correspondant au montant de sa facture, soit le remboursement de son paiement. La disponibilité des articles n’est garantie qu’au moment de la réception du paiement de la Commande.
Article 4 – Prix de vente et frais de port
4.1 – Les prix de vente – Les prix de vente des différents Produits sont précisés sur notre site. Les publications vendues sur notre site sont exonérées de la TVA ; aucune taxe ne sera facturée en plus du prix affiché.
les prix de vente sont ceux affichés sur notre site au moment de la réception du paiement de la Commande du client. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la Commande.
4.2 – Les frais de port – Le prix de vente n’inclut pas les frais de port en France métropolitaine ni hors France métropolitaine ; les frais de port seront facturés en sus du prix de vente.
Les frais de port varient en fonction du poids de la Commande et sont indiqués lors de la finalisation de la Commande.
Pour toute autre destination en dehors de la France métropolitaine, une participation complémentaire pour frais de douanes, droits et taxes est facturée en sus au Client, en fonction de la destination, de la législation en vigueur dans le pays de destination et de la nature du Produit expédié.
Article 5.A – Passation des Commandes
5.1 – JPA s’engage à assurer la livraison des seules Commandes passées via son site de vente en ligne www. juridique.jpa.asso.fr
Le client confirme sa Commande dès lors où il active le lien « Confirmez votre Commande », après avoir accepté les présentes conditions de ventes, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Le client reçoit par mail une confirmation de la prise en compte de sa Commande.
5.2 – Le paiement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, mandat administratif, à l’exclusion du mode de paiement par chèque.
Commande par carte bancaire – A compter du paiement effectif par carte bancaire, la prise en compte de la Commande est immédiate, le paiement déclenche l’expédition de celle-ci.
Commande par virement bancaire – la prise en compte de la Commande ne devient effective qu’à la réception du paiement de la Commande par JPA. Seule la réception du paiement de la Commande déclenche l’expédition de celle-ci. Durant le laps de temps entre la Commande et son paiement, celle-ci est enregistrée comme « Commande en attente de virement bancaire ».
Toute Commande effectuée par virement bancaire non payée dans un délai d’un mois après l’enregistrement de la Commande sera annulée de plein droit par JPA.
Commande par mandat administratif – Après passation de la Commande, la prise en compte de la Commande ne sera effective qu’à la réception du bon de commande adressé à JPA, qui déclenche l’expédition de celle-ci.
Toute Commande effectuée par mandat administratif dont le bon de commande n’a pas été adressé à JPA dans un délai de 2 mois après l’enregistrement de la Commande sera annulée de plein droit par JPA.
5.3 – JPA ne pourra être tenue responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de Commande et le Client supportera les frais de retour. En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité et dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV.
Le Client s’engage à informer JPA sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa Commande (notamment, adresse(s) de livraison, coordonnées de la facturation, références bancaires, etc.)
Le bénéfice de la Commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de JPA.
Le Client pourra obtenir les informations concernant la politique de précommande des Vendeurs Tiers concernés dans les Conditions Particulières Vendeurs.
Article 5.B – Passation des Précommandes
Le Client a la possibilité de précommander sur le Site selon les mêmes modalités de paiement que celles prévues par l’article 5.A des présentes CGV.
On entend par « Précommande(s) » les articles signalés comme tels sur leurs fiches produits et qui peuvent être réservés sur le site avant d’être disponibles en stock.
La réservation du produit en précommande est réputée réalisée lors de la réception par le Client d’un courriel émanant de JPA et contenant un récapitulatif de la réservation.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant, à l’exception du paiement par mandat administratif.
Dans le cas d’un paiement par mandat administratif, la Commande est définitive dès la réception du bon de commande par JPA.
L’expédition de la Commande ne pourra nécessairement avoir lieu que lorsque les stocks seront disponibles, à une date précisée sur le site.
Article 6 – Livraison
La livraison des produits commandés dans le respect des règles précitées est assurée, soit par les services de la poste, soit par livreur selon le poids de la Commande.
Les Commandes sont livrées au(x) adresse(s) indiquée(s) par le Client selon le mode d’expédition choisit par JPA.
L’expédition de la Commande est déclenchée en fonction du mode de paiement choisi par le Client, selon les modalités prévues par l’article 5 des CGV.
Lors de la passation d’une Précommande, l’expédition du produit ne pourra nécessairement avoir lieu qu’à partir du moment où les stocks seront disponibles, à une date précisée sur le site.
Le délai de livraison ne peut être garanti et est donné à titre indicatif ; le délai normal de livraison pour la France métropolitaine est estimé de 7 à 15 jours ouvrés à partir de la réception du paiement de la Commande. Par exception, lors d’une Commande par mandat administratif, la livraison est estimé selon les mêmes délais à compter de la réception du bon de commande à JPA.
Pour les Commandes hors de France métropolitaine, le client sera avisé par mail du délai de livraison prévu.
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation, prescription ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de JPA ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront pas cependant, dispenser une partie de l’obligation de régler l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Article 7 – Réserve de propriété et réception
Il est expressément convenu entre JPA et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de JPA, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du Produit.
Article 8 – Garanties légales
8.1 – La garantie des défauts de la chose vendue énoncéepar les articles 1641 à 1649 du Code civil : JPA garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même.
L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
8.2 – La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : JPA garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance.
S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par JPA ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de JPA. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et JPA ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par JPA. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas JPA pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.
Article 9 – Réception
Les publications ne font l’objet d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 10° du code de la consommation.
La réception des Commandes est rapportée par la signature ou/ et le cachet du Client à livraison.
Article 10 – Relation clients
Pour toute question, information ou réclamation, le client peut s’adresser au service publications ou par mail à l’adresse suivante : publications@jpa.asso.fr.
JPA fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par JPA afin de leur permettre de passer des Commandes.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à JPA, à l’adresse suivante : Jeunesse au plein Air, 8 rue de Srebrenica 75020 Paris.
JPA intervient en qualité de sous-traitant au sens de la Loi « Informatiques et Libertés ». Le Client étant le seul responsable du traitement de données mis en œuvre par le biais des Logiciels, il déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantit JPA.
Article 12 – Dispositions générales
12.1 – Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de JPA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par JPA de la Commande.
12.2 – Le Client s’interdit de céder les Produits de JPA et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
12.3 – Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de la Commande.
12.4 – Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Article 13 – Droit applicable – résolution amiable des litiges – juridiction compétente
13.1 – Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
13.2 – En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
13.3 – Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de JPA] ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de JPA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
-remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »
-envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou
-envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de JPA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès JPA.
13.4 – A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence des tribunaux de Paris.
Article 14 – Droit d’auteur et propriété intellectuelle
L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein des ouvrages et des sites internet de JPA sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont JPA est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de JPA.
Seul est consenti un droit d’utilisation, pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel et pour une utilisation documentaire professionnelle, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le contenu des Produits et Services auxquels le Client accède ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Produits, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Produits et/ou transfert sur un autre support.
L’accès aux Produits ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers (i) de reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture de JPA.
Toutefois sont autorisées, en application de l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. La reproduction et le stockage destinés à une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client, sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable (« FAIR USE ») d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.
Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de JPA et pour tout pays, y compris après la résiliation des CG.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de JPA, sous peine de poursuites judiciaires.
Dernière mise à jour le 20/01/2025.