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Droits de l’enfant et rapport annuel 2023 du Défenseur des droits : 30 recommandations pour faciliter l’accès aux loisirs, au sport et à la culture
Tous les ans, le Défenseur des droits produit un rapport relatif aux droits de l’enfant. Cette année, le rapport est consacré au droit aux loisirs, au sport et à la culture. Le communiqué est repris de manière synthétique ci-après, il est également accessible directement sur le site du Défenseur des droits.
« L’accès aux loisirs, au sport et à la culture est un droit pour tous les enfants inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces activités sont essentielles à leur développement, et à leur santé physique et mentale. Elles sont également importantes pour leur éducation et leur ouverture au monde extérieur. Mais ce droit n’est pas respecté dans de nombreuses situations : pour les enfants précaires, confiés à l’aide sociale à l’enfance, en situation de handicap… Des actes de harcèlement dont sont victimes certains enfants dans différents lieux de loisirs ou établissements scolaires sont également régulièrement dénoncés.
Après avoir recueilli l’avis de plus de 3800 enfants à travers une Consultation nationale et auditionné des experts sur le sujet, le Défenseur des droits explique dans son rapport les principaux obstacles et propose 30 recommandations pour un meilleur respect de ce droit.
Le rôle des inégalités économiques et territoriales
Les inégalités économiques et sociales sont le premier obstacle à l’accès de tous les enfants aux loisirs, à cause de leur coût, mais également des conditions de vie dans lesquelles vivent certains enfants. Malgré les aides financières existantes, les enfants des familles d’origine modeste font moins d’activités : plus de 70% des enfants dont les parents ont des bas revenus ne sont pas inscrits dans une association sportive ou culturelle ; pour les enfants dont les parents ont des hauts revenus, ils ne sont que 38%.
Les inégalités territoriales sont aussi un obstacle : certains territoires, par exemple les territoires ruraux ou en Outre-mer, ont beaucoup moins d’équipements et de lieux pour pratiquer des activités culturelles et sportives. Certains enfants ont donc très peu de choix d’activités près de chez eux. Autre problème : le manque de transports en commun, qui empêche l’accès aux activités.
Adapter les activités aux situations de chaque enfant
Pour permettre à tous les enfants un accès aux loisirs, il est indispensable de s’adapter à leur situation. Par exemple : trouver des activités adaptées à l’âge des enfants, à leur santé ou leur handicap. Aujourd’hui encore, de nombreux enfants en situation de handicap se voient refuser une inscription à un voyage scolaire ou une activité de loisirs, alors que des aménagements pourraient être mis en place pour les y accueillir. Il est aussi important de combattre les stéréotypes de genre, car certaines activités sont encore considérées comme des « jeux de fille » ou « jeux de garçon », et des enfants ne pratiquent pas une activité par peur du jugement des autres. Des difficultés existent aussi pour les enfants transgenres, au sujet de leur accès à des lieux non-mixtes (vestiaires, toilettes…) : ils se voient par exemple refuser des inscriptions en colonie de vacances au motif de la non-mixité des chambres. »
30 recommandations pour mieux respecter le droit aux loisirs, au sport et à la culture
Le rapport contient 30 recommandations à destinations de différents acteurs – ministères, mairies, agences régionales de santé, rectorats d’académie… – pour garantir l’accès de tous les enfants aux loisirs, au sport et à la culture. De nombreuses recommandations concernent directement les accueils collectifs de mineurs :
- Recommandation 1 : déployer des dispositifs de prévention et d’enquête administrative dans le domaine de la culture, similaires à ceux établis dans celui du sport59 et former les professionnels au recueil de la parole des enfants, victimes notamment, et à l’information systématique de ces derniers des suites apportées à leurs dénonciations ;
- Recommandation 4 : consacrer dans la loi l’obligation, pour les collectivités territoriales, d’établir un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires adaptées aux spécificités locales, accessibles financièrement pour les familles, permettant l’inclusion de tous les enfants et dont la qualité d’accueil garantit leur épanouissement par le recrutement de personnels dûment formés à cet effet ;
- Recommandation 5 : mettre en place une politique prioritaire pour les enfants et les jeunes en institutionnalisant le départ d’une classe d’âge au moins une fois en classe de découverte à l’école élémentaire (classe de mer, de neige, etc.) et une fois en voyage scolaire sur l’ensemble de la période du collège ;
- Recommandation 8 : augmenter les moyens budgétaires des centres d’hébergement pour adapter ces lieux de vie aux besoins des enfants et leur offrir des espaces de jeux et un accès à des activités récréatives sportives et culturelles ;
- Recommandation 9 : assurer aux enfants des familles hébergées par le Samu Social le même accès aux activités péri et extrascolaires qu’à tous les enfants résidant sur le territoire de la commune, en limitant notamment les justificatifs nécessaires à leur inscription à ceux prévus aux articles L. 131-6 et D. 131-3-1 du code de l’éducation pour la scolarisation des enfants ;
- Recommandation 10 : conformément à ce que préconise la proposition de loi « pour le droit aux vacances », améliorer l’information concernant les aides pour le départ en vacances à tous et instaurer « un guichet unique numérique » centralisant les démarches pouvant être réalisées ;
- Recommandation 11 : pour pallier le manque d’encadrants dans le secteur de l’animation, assurer la prise en charge financière des formations du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs (BAFA) sous réserve d’un engagement de travail minimal ;
- Recommandation 25 : renforcer les campagnes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations à destination de l’ensemble des adultes intervenant auprès des enfants (communauté éducative incluant les parents, centres de loisirs, accueils collectifs de mineurs, secteur social et médico-social, etc.), auprès des enfants et des jeunes eux mêmes, et au sein des fédérations sportives ; mettre un terme aux différences de traitement fondées sur le sexe dans la prise en charge des jeunes pratiquant des activités artistiques et sportives à haut niveau ;
- Recommandation 28 : renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies dans les lieux d’accueils collectifs de mineurs, les centres de loisirs, les clubs et fédérations sportives et les inviter à apporter une réponse systématique et adaptée à tout comportement LGBTIphobe ; renforcer la formation des personnels de l’Éducation nationale, des accueils collectifs de mineurs, des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que la sensibilisation des jeunes aux questions liées aux sexualités et aux identités de genre ; garantir la prise en compte de l’identité de genre des enfants et mineurs dans l’accès aux espaces non-mixtes ;
- Recommandation 29 : prendre les mesures nécessaires afin d’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère, sans que celui-ci ne repose uniquement sur les initiatives volontaires des acteurs de la société civile ;
Participation de l’Etat au financement des AESH sur les temps périscolaires : le Gouvernement répond
La question de la compensation, par l’Etat, des charges engagées par les communes pour le financement des AESH sur les temps périscolaires n’est plus nouvelle (lire l’article JuriACM). Il est pourtant permis de douter que la réponse apportée par le Gouvernement le 24 octobre 2023 à la question écrite de la députée KARAMANLI suffira à […]
La CNAF annonce le renforcement financier du soutien des CAF aux centres de loisirs
Dans un communiqué du 8 novembre 2023, la CNAF a annoncé le renforcement du soutien des CAF aux centres de loisirs, en compensation de la baisse d’activité de ces dernières années, causée notamment par une hausse des coûts de fonctionnement et une forte pénurie de personnel formé.
Les mesures adoptées par le Conseil d’administration du 7 novembre prévoient :
- le financement de l’intégralité de la « pause méridienne », entre les temps scolaires du matin et ceux de l’après-midi, qui constitue une mesure de simplification pour les gestionnaires et permet un financement supplémentaire de 14 millions d’euros dès 2023 ;
- la création d’un complément inclusif, qui vise à mieux financer toute heure d’accueil d’un enfant porteur de handicap. Expérimentée dans 14 CAF, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de faciliter l’accès des 240 000 enfants en situation de handicap scolarisés à un accueil de loisirs.
Colos apprenantes, Pass colo : le Gouvernement explicite les dispositifs et réaffirme son engagement pour les colos
Le député Bertrand SORRE avait interpellé le Gouvernement par une question écrite en date du 1er août 2023 concernant les aides que le Gouvernement entendait déployer pour favoriser le départ en vacances des enfants issus de familles modestes. Le Gouvernement a fait part de sa réponse le 7 novembre 2023, à l’occasion de laquelle il […]
Vers une réforme du CEE et un renouveau de l’animation ? Le Gouvernement rassure sans donner de date
A quelle date et selon quelles modalités les travaux du Comité de filière animation vont-ils avoir un écho réglementaire ou législatif impactant véritablement le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) ? La question, posée de nombreuses fois par les députés et sénateurs au Gouvernement à l’été 2023, semble avoir aujourd’hui trouvé des éléments de […]
Manque de personnel dans le périscolaire : le Gouvernement s’en remet aux travaux du Comité de filière
Le Gouvernement avait été interpellé par une question écrite de la sénatrice Christine HERZOG en date du 20 juillet 2023, au sujet de la situation préoccupante du secteur périscolaire, en proie à une sévère pénurie de personnel, et plus généralement au sujet de la baisse d’attractivité du BAFA. La question, demeurée sans réponse, avait fait […]
Usage du CEE réduit à 40 jours pour les colos, rémunération à 50 € bruts/jour, ouverture de droits sociaux… Le Gouvernement s’en remet aux travaux du Comité de filière
La question écrite, posée par la députée Sylvie FERRER le 20 juin 2023, portait sur la cotisation retraite des animateurs et animatrices volontaires, durant le temps qu’ils sont employés en contrat d’engagement éducatif (CEE). Cette dernière, reprenant de manière énumérative les causes et symptômes de la baisse de l’attractivité de l’animation volontaire (salaire minimum journalier […]
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires : rétablissement du montant habituel des aides pour 2023-2024
L’arrêté du 20 septembre 2023 avait divisé par deux le montant des aides habituellement proposées aux communes ou EPCI par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (25 et 20 €), pour l’année 2023-2024 (lire l’article JuriACM). En réaction, les collectivités avaient notamment fait part des difficultés induites par cette baisse soudaine du […]
Prise en compte des emplois d’été en qualité d’animateur de colonie de vacances dans le calcul des retraites : le Gouvernement fait le point
Par une question écrite en date du 1er novembre 2022, le député Sacha HOULIE avait souhaité interroger le Gouvernement sur les modalités de prise en compte des emplois d’été en qualité d’animateur de colonie de vacances dans le calcul des droits à la retraite.
Le Gouvernement a fait part d’une réponse très complète le 17 octobre 2023 :
« Jusqu’en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d’un niveau peu élevé, fixées par arrêté.
Depuis 1979, les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d’emploi rémunérée (mois, semaine, jour tel que défini par l’arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun.
Compte tenu de la règle applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d’un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l’année civile au compte de l’assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire dans l’un de ces régimes, jusqu’en 2013 inclus. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d’une année donnée la validation d’un trimestre correspondait ainsi à 1 886 €. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année.
Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200 heures au SMIC à 150 heures au SMIC (décret n° 2014-339 du 20 mars 2014). Par conséquent, un salarié à temps très partiel peut désormais valider plus aisément quatre trimestres par an : le salaire permettant la validation d’un trimestre est ainsi fixé à 1 429,50 € pour l’année 2014, ce qui correspond par exemple à une activité à tiers-temps rémunérée au SMIC et ce qui permettra aux [animateurs] de colonie de vacances, ayant exercé leur activité après 2013, de valider leurs trimestres pour leur retraite.
Dans le cas de personnes auparavant soumises à des règles spécifiques de rémunération et d’assiettes forfaitaires, comme pour celles dont la modicité des cotisations versées ne permettait pas la validation de la totalité de la période d’emploi pour la retraite, il existe des possibilités de rachat de cotisations pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d’études. Les rachats au titre des années d’études sont, sous certaines conditions, fixés à un tarif réduit, afin de renforcer leur accessibilité.
De plus, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a permis une avancée supplémentaire pour l’attractivité de ces rachats, notamment pour les étudiants travaillant pendant la période estivale, comme les [animateurs] de colonie de vacances. En effet, depuis le 1er septembre 2023, les anciens étudiants peuvent faire une demande de rachat de trimestres au titre des études supérieures, à coût réduit, jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40 ans. Avant la réforme, cette date limite était fixée au 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études. Allonger la période pendant laquelle les jeunes actifs pourront effectuer des versements pour la retraite au titre des études est une mesure de justice et de progrès et la création d’un âge de référence commun à tous les anciens étudiants, plutôt qu’un délai qui court en fonction de la fin d’étude, permettra de faciliter la diffusion de l’information et un accès plus aisé à ces dispositifs. »
Prise en charge des AESH par les collectivités sur les temps méridiens : un sénateur souhaite une contribution de l’Etat inscrite dans le PLF 2024
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 novembre 2020 (lire l’article JuriACM), la question, maintes fois posée en 2022 (lire l’article JuriACM) et 2023 (lire l’article JuriACM), ne semble toujours pas avoir trouvé de réponse satisfaisante de la part du Gouvernement : comment épauler les collectivités qui supportent la charge du financement des […]
Mise en oeuvre du Service National Universel en 2023-2024 : nouvelle instruction
Par une communication en date du vendredi 13 octobre 2023, le Gouvernement a diffusé une instruction visant à définir les premiers éléments de cadrage de la mise en oeuvre du Service National Universel (SNU) sur la période de janvier à juillet 2024.
Retrouvez ci-après les documents joints à cette communication.
Instruction_SNU_2023-2024_20231006
Communication DJEPVA du 16 octobre 2023 – posture vigipirate « urgence attentat »
Dans une communication en date du 16 octobre 2023, la DJEPVA a fait part du choix de la Première ministre d’élever la posture vigipirate au niveau « urgence attentat » et des précautions à prendre dans les accueils collectifs de mineurs (ACM).
« Mesdames, Messieurs,
La Première ministre a décidé d’élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire et demande à s’assurer de la parfaite exécution des mesures de vigilance, prévention et protection actuellement déjà actives.
Les mesures suivantes sont étendues, notamment aux établissements scolaires dans lesquels des accueils de loisirs sont susceptibles de se dérouler :
- restreindre voire interdire les activités aux abords des installations/bâtiments désignés ;
- renforcer la surveillance aux abords des installations des bâtiments désignés.
Les mesures suivantes sont renforcées :
- contrôler les accès des personnes, des véhicules et des objets entrants ;
- renforcer la surveillance et le contrôle au sein des accueils.
S’agissant plus particulièrement des accueils collectifs de mineurs, vous devrez faire preuve d’un niveau élevé de vigilance sur les lieux de séjour ou d’activités et lors des embarquements, débarquements et transferts des publics concernés dans les cars, gares, ports et aéroports et éviter les regroupements de longue durée sur la voie publique.
Enfin, pour l’organisation de voyages durant les vacances scolaires, avant et durant tout déplacement à l’étranger, il vous est vivement recommandé de :
- consulter, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour prendre connaissance des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné ;
- se faire connaître des autorités consulaires en déclarant votre déplacement sur l’application « Ariane ».
Je vous invite à vous appuyer sur les mesures préconisées par :
- le guide vigilance attentats les bons réflexes : « accueil collectifs de mineurs » : à destination des organisateurs, des directeurs et des animateurs en charge d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif (janvier 2017) ;
- les mesures générales de vigilance, de prévention et de protection :
https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/le-plan-vigipirate-faire-face-ensemble.
Le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de votre département se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Bien à vous,
Yves BOERO
Chef de service,
Adjoint au Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative »