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Par une question écrite en date du 18 mars 2025, la députée Mme Constance Le Grip (Hauts-de-Seine – Ensemble pour la République) a interrogé le Gouvernement pour connaître les mesures qu’il projetait de mettre en place pour lutter contre la surexposition des enfants et adolescents aux écrans.

Vous trouverez ci-après la question écrite de la députée Madame Le Grip, en date du 18 mars 2025 :

« Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur l’impact des écrans sur la santé mentale des jeunes. L’exposition croissante des enfants et des adolescents aux écrans est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon les dernières données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), publiées en septembre 2024, l’utilisation problématique des réseaux sociaux chez les adolescents est passée de 7 % en 2018 à 11 %, avec une augmentation corrélée des troubles du sommeil, de l’anxiété et de la dépression. Ces effets délétères s’ajoutent aux troubles de la concentration et au retard du développement du langage, déjà signalés par les pédiatres et les neuropsychologues. En avril 2024, le Président de la République a reçu les conclusions d’un rapport de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans. Celui-ci a rappelé l’existence de règles visant à limiter ces risques, mais a également souligné leur inefficacité face aux stratégies mises en place par les plateformes numériques pour capter l’attention des plus jeunes. Si certaines campagnes de prévention ont été mises en place, elles restent insuffisantes pour freiner le phénomène d’addiction et protéger efficacement les jeunes générations. Face à ces constats, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer la régulation des plateformes numériques, notamment sur l’encadrement des mécanismes addictifs des réseaux sociaux. La santé mentale étant grande cause nationale en 2025, elle souhaite connaître les initiatives prévues pour intégrer l’impact des écrans dans les politiques de santé mentale publique, en facilitant le repérage précoce des troubles liés à la surexposition numérique et en renforçant l’accès aux soins en pédopsychiatrie ».

Le 16 janvier 2025 à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a été déposée.

Adoptée le 13 mars 2025, la résolution créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :

« 1° D’étudier et de quantifier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok ainsi que leurs effets psychologiques, notamment en termes de pensées et de comportements suicidaires, et sur les relations sociales intrafamiliales et extrafamiliales, en particulier sur les mineurs ;

2° D’examiner les risques liés à l’exposition des jeunes utilisateurs aux contenus dangereux et à l’addiction numérique sur la plateforme ;

3° De proposer des mesures concrètes visant à protéger les mineurs, notamment en matière de régulation des contenus, de sécurité numérique et de modération des pratiques de la plateforme ;

4° D’effectuer une analyse comparative des algorithmes de recommandation et des dispositifs de protection des mineurs mis en œuvre par TikTok et par sa version chinoise Douyin, concernant notamment les mécanismes de contrôle du temps d’utilisation, la nature des contenus proposés, les systèmes de vérification de l’âge et leur efficacité, l’impact des différences algorithmiques sur le développement cognitif, l’attention et le bien‑être psychologique des jeunes utilisateurs et les mesures prises pour prévenir l’exposition des mineurs à des contenus inappropriés ou dangereux sur les deux plateformes ».

Vous pouvez consulter le dossier législatif ici.

Commission administrative consultative placée auprès du Premier ministre, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) est en charge de  la coordination et du dialogue entre les acteurs des politiques de jeunesse, d’insertion des jeunes et d’éducation populaire ; de l’expertise et de l’évaluation des politiques publiques en ces matières.

Les modifications en substance

Le décret en date du 4 mars 2025 prévoit, afin de rendre l’instance plus efficace et de permettre une meilleure prise en compte de la parole des jeunes, de modifier le décret n° 2016-1377 dans sa composition pour intégrer de nouveaux membres au sein du collège des jeunes. Par ailleurs, diverses mesures sont prises modifiant son organisation, notamment, la suppression de la composition des commissions et la suppression du droit de vote pour les membres du collège des représentants de l’Etat et les membres du collège des membres associés.

La nouvelle composition

En application du décret en date du 4 mars 2025, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président :

1° Au titre du collège de l’Etat :
a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire, et de la vie associative, ou son représentant ;
b) Les ministres chargés respectivement des solidarités, de la culture, des armées, du droit des femmes, de la cohésion des territoires, de l’éducation nationale, de l’emploi, de l’insertion, de l’enseignement supérieur, de l’intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l’outre-mer, de la santé, de la ville, de l’agriculture ou leurs représentants ;

 2° Au titre du collège des collectivités territoriales :
a) Le président de l’association Régions de France ou son représentant ;
b) Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
c) Le président de l’Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;
d) Le président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ou son représentant ;
e) Le président de l’association France Urbaine ou son représentant ;
f) Le président de l’Association des jeunes élus de France (AJEF) ou son représentant ;
g) Le président de l’association Intercommunalités de France ou son représentant ;

3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations :
a) Douze représentants de conseils régionaux de jeunesse ;
b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d’éducation populaire désignés par l’association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) ;
c) Deux usagers de missions locales ;
d) Deux représentants du Conseil national à la vie lycéenne (CNVL) ;
e) Un représentant des apprentis désigné par l’Association nationale des apprentis de France (ANAF) ;
f) Un représentant de la Fédération nationale des ADEPAPE (FNADEPAPE) ;
g) Un représentant de l’association Les Ombres ;
h) Un représentant de l’association Réseau national des ambassadeurs de la résilience ;
i) Deux représentants issus du collège des usagers du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) ;
j) Deux représentants de l’association ANIMAFAC ;
k) Deux représentants de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ;
l) Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
m) Un représentant de l’association Rura ;
n) Un représentant de l’association Scouts et guides de France ;
o) Un représentant de l’association Jeune chambre économique française (JCEF) ;
p) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou son représentant ;
q) Le président de l’association Jeunes européens-France ou son représentant ;
r) Le président de l’association Réseau étudiant pour une société écologique et solidaire (RESES) ou son représentant ;
s) Le président de l’association Réseau des espaces de vie étudiante et de santé des jeunes (REVES Jeunes) ou son représentant ;
t) Le président de l’association Cité des chances ou son représentant ;
u) Le président de l’association Cop1 ou son représentant ;
v) Le président de l’association Des territoires aux grandes écoles ou son représentant ;
w) Le président de l’association Réseau jeunesse outre-mer ou son représentant ;
x) Le président de l’association Trouve ta voix ou son représentant ;
y) Le président de l’association Erasmus student network France ou son représentant ;
z) Le président de l’association Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
aa) Le président de l’Association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportive (ANESTAPS) ;
bb) Le président de l’association Les Engagés ou son représentant ;

4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire :
a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d’éducation populaire désignés par l’association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) ;
b) Trois représentants d’associations désignés par l’association le Mouvement associatif ;
c) Le président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (UNCCAS) ou son représentant ;
d) Deux représentants d’associations de parents d’élèves ;
e) Le président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
f) Le président de l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ou son représentant ;

5° Au titre du collège de l’insertion des jeunes :
a) Le président de l’association Union nationale des missions locales (UNML) ou son représentant ;
b) Le directeur général de l’opérateur France Travail ou son représentant ;
c) Le président de l’association Info jeunes France ou son représentant ;
d) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance (E2C) ou son représentant ;
e) Le président de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ou son représentant ;
f) Le président de la Fédération des acteurs de la solidarité ou son représentant ;
g) Le président de l’Agence nationale pour la formation des adultes ou son représentant ;
h) Le président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant ;
i) Le président de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) ou son représentant ;
j) Le président de l’Union nationale des CLAJJ ou son représentant ;
k) Le président de l’association Apprentis d’Auteuil ou son représentant ;

6° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ;
c) Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;
d) Quatre représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ;

7° Au titre du collège des membres associés :
a) Le président de l’Agence du service civique (ASC) ou son représentant ;
b) Le président de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ou son représentant ;
c) Le président de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) ou son représentant ;
d) Le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant ;
e) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) ou son représentant ;
f) Le président du Haut Conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge (HCFEA) ou son représentant ;
g) Le président de l’association CESER de France ou son représentant ;
h) Le président de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ou son représentant ;

8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, deux membres nommés à raison de leurs compétences et expertise dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’insertion des jeunes.
Les deux personnalités qualifiées sont nommées présidentes respectivement de la commission de l’éducation populaire et de la commission de l’insertion des jeunes.

Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation.
Les membres mentionnés au 1° et au 7° ont voix consultative et ne prennent pas part aux votes à l’exception des membres mentionnés aux articles 8 et 9 relatifs aux formations spécialisées.