séjour spécifique
Principales règles juridiques applicables aux ACM – Tout ce qu’il faut savoir
3.1 Cadre juridique général des mineurs accueillis hors du domicile parental (CASF) Article L. 227-1 – Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée […]
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5. Déclaration des ACM
5.1 Obligations de déclaration des séjours et des accueils Les séjours et les accueils collectifs de mineurs relèvent tous, dans des conditions précises, du régime déclaratif. En plus de règles juridiques communes, chaque type d’accueil ou de séjour peut répondre également à des règles juridiques particulières. 5.1.1 Règles générales concernant la déclaration des accueils collectifs […]
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