hébergement
Cadre juridique général applicable aux locaux
1.1 Dispositions du CASF relatives à l’hygiène et à la sécurité Article R. 227-5 – Les accueils mentionnés à l’article R. 227-1 doivent disposer de lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur. Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, […]
5. Déclaration des ACM
5.1 Obligations de déclaration des séjours et des accueils Les séjours et les accueils collectifs de mineurs relèvent tous, dans des conditions précises, du régime déclaratif. En plus de règles juridiques communes, chaque type d’accueil ou de séjour peut répondre également à des règles juridiques particulières. 5.1.1 Règles générales concernant la déclaration des accueils collectifs […]