5 octobre 2022
Actualités Juridiques
Santé et sécurité au travail : création d’un passeport prévention au 1er octobre 2022
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite loi « santé ») a introduit, au sein de la partie du Code du travail dévolue à la santé et sécurité au travail et plus précisément à l’information et à l’information des travailleurs (article L. 4141-5), un passeport de prévention. Ce […]
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