3 novembre 2026

Actualités Juridiques

Accès des collectivités au FIJAIS : réponse du Gouvernement

Accès des collectivités au FIJAIS : réponse du Gouvernement

Saisi de la question de l’accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), afin de faciliter le contrôle de l’honorabilité des personnels intervenant auprès des mineurs, le Gouvernement a indiqué, dans sa réponse publiée le 3 novembre 2026, les éléments suivants : « La sensibilité des données à […]

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