30 septembre 2026
Actualités Juridiques
Refus d’inscription en centre de loisirs d’enfants en situation de handicap : le tribunal administratif rejette la requête
Une mairie a refusé d’inscrire au centre de loisirs, pour le mercredi et les vacances scolaires, deux enfants de 3 ans atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. Ces enfants résident sur la commune mais sont inscrits dans une école d’une autre commune, en unité d’enseignement maternelle autisme, dispositif absent des écoles de leur commune de […]
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