20 avril 2026

Actualités Juridiques

Que dit le juge : plastique, le retour en arrière

Que dit le juge : plastique, le retour en arrière

Un arrêt du Conseil d’Etat remet en cause en partie l’interdiction du plastique en restauration collective. Rappel du cadre normatif Pour mémoire, la loi Egalim du 30 octobre 2018 dispose qu’à partir du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), « il est mis fin à l’utilisation […]

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