Que dit le juge ? Harcèlement sexuel : pas d’enquête interne, pas de faute pour l’employeur !

Dans un arrêt publié le 14 janvier 2026 (n°29.19544), la Cour de cassation a précisé qu’aucune disposition légale n’oblige un employeur à mener une enquête interne lorsqu’un signalement de harcèlement sexuel lui est transmis. Les juges rappellent que la preuve est libre en matière prud’homale : l’employeur peut donc établir la réalité des faits par tout […]