15 juillet 2026

Actualités Juridiques

Protection de l’enfance et mesure d’assistance éducative : un avocat désormais garanti pour chaque enfant concerné

Protection de l’enfance et mesure d’assistance éducative : un avocat désormais garanti pour chaque enfant concerné

Publiée au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance marque une évolution importante en matière de protection de l’enfance. […]

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