1 septembre 2026
Actualités Juridiques
Prolongation du pass’sport 2026 : attention aux changements
Créé en septembre 2021, le « Pass’Sport » est une aide forfaitaire dont l’objet est d’inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Prolongé pour 2026/2027, le « Pass’Sport » a été partiellement modifié pour l’an 2026 à la suite de la parution d’un nouveau décret du 28 août 2026 au Journal officiel du 29 août 2026.
Ce décret détermine les personnes éligibles au pass’sport, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
Personnes éligibles au pass’sport en 2026
Le bénéfice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’année 2026, notamment, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, entre le 1er août 2026 et le 31 décembre 2026 :
1° Etre âgé de six [au lieu de quatorze] à dix-sept ans révolus et et appartenir à un foyer allocataire dont le quotient familial est établi par la Caisse nationale des allocations familiales ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 699 euros ou moins [au lieu de bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire] (….) ;
Le bénéfice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’année 2026, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes au 31 décembre 2026 :
1° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier, au titre de l’année 2026, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
2° Etre âgé de seize à trente ans révolus et bénéficier, au titre de l’année 2026, de l’allocation aux adultes handicapés
Le bénéfice du « Pass’Sport » est également ouvert, pour l’année 2026, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 15 octobre 2026 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources, attribuée ou financée par l’Etat, ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.
Un montant qui change : une aide forfaitaire de 50 euros
Le pass’sport est une aide, d’un montant forfaitaire de 50 euros [au lieu de 70 euros] qui permet de réduire le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives pour la saison 2026-2027. Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.
Attention, ce pass ne peut être utilisé qu’auprès des structures ou associations sportives suivantes, jusqu’au 31 décembre 2026 :
- 1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport, à l’exclusion des fédérations scolaires ;
- 2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 du code du sport ;
- 3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 (ndlr : il s’agit de l’agrément JEP) ;
- 4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
– 9311Z : gestion d’installations sportives ;
– 9312Z : activités clubs de sports ;
– 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
– 9313Z : activités des centres de culture physique ;
– 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
– 6420Z : activités des sociétés holding.
En conséquence, pour être éligible :
- une association à but non lucratif doit être agréée JEP + proposer ou organiser une activité sportive ;
- une entité à but lucratif doit proposer ou organiser une activité sportive (de loisir ou non), et relever d’un des codes NAF listés ci-dessus.
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