9 janvier 2026
Actualités Juridiques
PLF 2026 : Quel sort pour l’amendement « colos apprenantes » devant la Commission des finances ?
Où en est-on dans la procédure législative liée au PLF ?
Le projet de loi de finances (PLF) est actuellement à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture après échec de la Commission mixte paritaire (CMP), avec comme base de travail le texte adopté par le Sénat (Lire l’article). Il est en cours d’examen par la Commission des finances.
Qu’en est-il de l’amendement porté devant la Commission des finances relatif au dispositif « Colos apprenantes » ?
Un amendement UN N°CF1333 déposé le 6 janvier 2026 devant la Commission des finances par la députée Mme Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) vise à abonder de 20 millions d’euros le Programme budgétaire « Jeunesse et vie associatif » pour le maintien du dispositif des « colos apprenantes » selon les éléments suivants :
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif des « colos apprenantes ».
Pour 2026, le gouvernement a décidé d’une suppression sèche des « colos apprenantes » (soit -37,5 millions d’euros). Le Sénat a voté le maintien de 10 millions d’euros pour soutenir le dispositif. Après de nombreuses relances, la Ministre nous a dit s’engager à ce que la CNAF verse 20 millions d’euros pour faire perdurer le dispositif. Par cet amendement d’appel nous demandons la garantie que ces 20 millions d’euros soient apportés d’une manière ou d’une autre aux colos apprenantes.
Les Colos apprenantes, mises en place en 2020 pour soutenir les départs post-crise sanitaire, ont permis à plus de 300 000 enfants de bénéficier d’un séjour. Après plusieurs réductions budgétaires successives, les professionnels du secteur plaident pour son maintien.
Selon l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), 38 % des enfants ne partent pas en vacances chaque année. Cette tendance risque de s’aggraver si les soutiens actuels sont supprimés.
Nous rappelons également l’impact économique local des colonies de vacances : hébergements, restauration, activités de plein air et consommation locale souvent situés dans des zones rurales ou de montagne.
Afin d’être recevable cet amendement :
– Augmente de 20 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
– Diminue de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 385 ».
La décision de la Commission des finances sur l’amendement
Malheureusement, à l’occasion de la réunion en date du 8 janvier 2026 de la Commission des finances, l’amendement a été déclaré irrecevable, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution qui dispose : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
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