4 mai 2026

Actualités Juridiques

Perspective européenne : vers une harmonisation de la définition pénale du viol fondée sur le consentement

Perspective européenne : vers une harmonisation de la définition pénale du viol fondée sur le consentement

Le paysage juridique au sein de l’Union européenne reste fragmenté, marqué par des définitions divergentes du viol qui ne correspondent pas toujours aux normes internationales en matière de droits de l’homme ni aux exigences de la Convention d’Istanbul. Plusieurs États membres continuent de conditionner la qualification pénale du viol à la preuve d’une violence ou […]

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