4 mai 2026
Actualités Juridiques
Perspective européenne : vers une harmonisation de la définition pénale du viol fondée sur le consentement
Le paysage juridique au sein de l’Union européenne reste fragmenté, marqué par des définitions divergentes du viol qui ne correspondent pas toujours aux normes internationales en matière de droits de l’homme ni aux exigences de la Convention d’Istanbul. Plusieurs États membres continuent de conditionner la qualification pénale du viol à la preuve d’une violence ou […]
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