Obligation de délivrance d’attestation d’honorabilité pour les ACM ?

Mise en place par le Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, une obligation de production d’une attestation d’honorabilité pour certains professionnels intervenant auprès de mineurs (par exemple, pour les assistants maternels et familiaux) est entrée en vigueur fin 2025. Depuis quelques semaines, plusieurs députés et sénateurs ont relevé des incohérences dans le champ d’application […]