5 mars 2026

Actualités Juridiques

Nouvel arrêté modifiant le règlement ERP

Nouvel arrêté modifiant le règlement ERP

L’arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Les accueils collectifs de mineurs, comme tout lieu recevant du public, en tant que ERP de type R, peuvent être concernés par les modifications réglementaires en cause. Les dispositions […]

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