7 avril 2026

Actualités Juridiques

Liste noire, honorabilité, les annonces du Gouvernement

Liste noire, honorabilité, les annonces du Gouvernement

Par une question orale en date du 1er avril 2026, la sénatrice Madame EVREN (Paris – Les Républicains) a interrogé le Gouvernement sur les mesures qu’il entendait prendre pour assurer la protection des mineurs à l’occasion des temps périscolaires. En réponse, le Ministre de l’Education Edouard Geffray a annoncé la survenance prochaine d’un projet de […]

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