15 septembre 2023
Actualités Juridiques
Les organisateurs d’ACM sont-ils obligés de s’immatriculer ?
Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) peuvent être de plusieurs catégories (définies à l’article R. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles). S’il est désormais établi de longue date que les ACM proposant des accueils sans hébergement ne sont soumis à aucune obligation d’immatriculation au sens du Code du tourisme (laquelle inclut l’obligation […]
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