22 juillet 2026

Actualités Juridiques

La loi change : les moins de 15 ans officiellement interdits de réseaux à compter du 1er septembre ?

La loi change : les moins de 15 ans officiellement interdits de réseaux à compter du 1er septembre ?

Actualisé le 25 août 2026 Bien que la proposition de loi ait été adoptée par le Parlement, l’ambition d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a finalement été anéantie lors de l’analyse de la proposition de loi par le Conseil Constitutionnel du 14 août 2026. Ce dernier a en effet déclaré non conforme […]

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