19 mai 2026
Actualités Juridiques
La loi change : Examen d’une PPL sur l’interdiction de la vaisselle en plastique en restauration collective
Déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars 2025 par plusieurs députés, dont Graziella Melchior, la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants sera examinée à partir du 27 mai 2026. Ce texte intervient dans un contexte de clarification du cadre juridique existant autour […]
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