19 mai 2026

Actualités Juridiques

La loi change : Examen d’une PPL sur l’interdiction de la vaisselle en plastique en restauration collective

La loi change : Examen d’une PPL sur l’interdiction de la vaisselle en plastique en restauration collective

Déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars 2025 par plusieurs députés, dont Graziella Melchior, la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants sera examinée à partir du 27 mai 2026. Ce texte intervient dans un contexte de clarification du cadre juridique existant autour […]

Cet article est réservé aux abonnés

Cette page est réservée aux abonnés. Pour souscrire un abonnement, c'est ici !
newsletter