8 octobre 2026
Actualités Juridiques
Information systématique des maires d’une personne inscrite au FIJAISV, que dit le Gouvernement ?
Un député a interrogé le Gouvernement sur le point de savoir s’il pouvait envisager la délivrance d’une information systématique des maires en cas d’emménagement d’une personne inscrite au FIJAISV sur leur commune. Par une réponse écrite en date du 6 octobre 2026, le Gouvernement a répondu selon les termes suivants : « L’inscription des personnes […]
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