Focus : Obligation de moyens et obligation de résultat : ce que cela change pour les organisateurs d’ACM

Lorsqu’un incident se produit, lorsqu’un enfant est victime d’un accident pendant un accueil collectif de mineurs (ACM), la responsabilité de l’organisateur peut être recherchée. Toutefois, un accident ne signifie pas nécessairement qu’il a commis une faute. Les conditions dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée dépendent notamment de la nature de ses obligations. La distinction […]