31 juillet 2026

Actualités Juridiques

Focus : Les mineurs sous contrat d’engagement éducatif

Focus : Les mineurs sous contrat d’engagement éducatif

L’ouverture de la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) aux jeunes de 16 ans révolus, instaurée par le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D. 432-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), permet désormais aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) de recruter des animateurs mineurs sous […]

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