25 septembre 2026
Actualités Juridiques
Espaces sans tabac : le Conseil d’Etat intervient
Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer a été étendue à plusieurs espaces extérieurs fréquentés par les enfants et les adolescents. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont directement concernés par cette évolution, notamment en raison des règles applicables aux abords des établissements accueillant des mineurs. Dans une décision du 21 septembre 2026, le […]
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