Contrôle de l’honorabilité, vérification du B1 ? extension du contrôle ? Le Gouvernement répond

Par une question écrite en date du 28 juillet 2026, le député M. Jean-René Cazeneuve (Gers – Ensemble pour la République) a interrogé le Gouvernement sur le point de savoir s’il était possible d’améliorer les contrôle d’honorabilité concernant les collectivités et s’il était envisageable que ces dernières aient également accès au bulletin n°1 du casier […]