Classement sans suite : une motivation renforcée pour certaines infractions commises sur des mineurs

Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, renforce les règles applicables à la motivation de certaines décisions de classement sans suite, notamment lorsqu’elles concernent des infractions graves commises à l’encontre de mineurs. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 octobre […]