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En raison de la nature même des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et de la sensibilité du public qui les fréquente, la loi prévoit un régime de prudence et de contrôle de l’honorabilité des personnes susceptibles d’y exercer des fonctions d’encadrement ou de prendre part aux accueils, à quelque titre que ce soit.

L’objectif : garantir la santé et la sécurité des mineurs accueillis en écartant, par un contrôle a priori (avant l’entrée en fonction), les personnes qui seraient déjà connues des services administratifs ou judiciaires pour des faits ou des comportements incompatibles avec la moralité que l’on peut raisonnablement attendre d’individus au contact habituel de mineurs (infractions sexuelles, autres crimes ou délits violents, etc.).

Si, dès 2001, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) martelait déjà à l’article L. 227-7 que « nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement (…) », et qu’un dispositif administratif semblable à celui que nous connaissons aujourd’hui régissait les suspensions et interdictions d’exercice, le contrôle de l’honorabilité des intervenants en ACM a progressivement évolué et étendu son champ, conjointement au contrôle de l’honorabilité des intervenants dans le domaine sportif en général.

Une nouvelle dimension a été franchie en 2012 avec la création du système d’information « SIAM » : une interface en ligne et accessible aux organisateurs, permettant de soumettre une identité à plusieurs fichiers compilant des interdictions judiciaires ou administratives.

Ce système d’information, régulièrement mis à jour (pour la dernière fois le 21 septembre 2022) continue aujourd’hui d’être le fer de lance du contrôle de l’honorabilité des intervenants en ACM.

La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, sans refondre le dispositif en place, a entendu préciser et rehausser les exigences en matière d’honorabilité pour tous les bénévoles, occasionnels et professionnels intervenant en ACM, avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures impactant le régime des incapacités à compter du 1^er novembre 2022 (accéder à la communication DJEPVA en date du 14 octobre 2022).

À l’approche de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et dans un contexte de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles, nous vous proposons de revenir brièvement sur l’ADN du traitement SIAM (I) avant d’envisager le détail des apports de la loi du 7 février 2022 sur l’honorabilité en ACM (II).

Consulter et télécharger le document au format PDF : Honorabilité des intervenants en ACM : modalités et évolutions au 1er novembre 2022

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La Secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et du SNU, Sarah El Haïry, a annoncé une aide de 100€ à tous les volontaires du Service Civique ayant débuté leur mission en 2022 et souhaitant passer leur BAFA.

Tous les volontaires qui effectuent ou ont effectué une mission depuis le 1er janvier 2022 peuvent bénéficier d’une réduction de 100€ sur leur BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) ou BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur).

La secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et du Service national universel, Sarah El Haïry veut permettre aux jeunes en Service Civique de poursuivre leur engagement au service de l’éducation populaire.

Cette mesure de solidarité vise à pallier le manque d’animateurs pour encadrer les colonies de vacances, tandis que près de 4 millions d’enfants en France ne partent pas en vacances pour des raisons financières.

C’est aussi l’opportunité pour les volontaires d’acquérir une nouvelle formation valorisable sur un CV, renforcer leurs compétences et prendre part à une nouvelle aventure humaine.

A savoir :

• Tout volontaire qui a débuté ou débutera une mission de Service Civique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 peut bénéficier du dispositif.
• La réduction de 100€ s’applique sur le prix de la formation délivrée par les organismes habilités.
• Cet avantage sera valable du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.

Les précisions relatives à la mise en œuvre de cet avantage seront apportées ultérieurement sur cette page.

Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ) a publié une directive nationale d’orientation le 19 octobre 2022.

Accéder à la directive nationale d’orientation du 19 octobre 2022 

Ce texte réaffirme un double objectif dans le domaine de la jeunesse :

• favoriser l’émancipation de la jeunesse ;
• favoriser l’engagement de la jeunesse.

Selon la circulaire, l’émancipation de la jeunesse doit passer notamment par la poursuite de la dynamique insufflée pour promouvoir les colonies de vacances et plus largement les ACM, et rend nécessaire une politique volontariste favorisant et renouvelant le secteur de l’animation et le développement du mentorat.

Plus précisément, le point 1.1 de la circulaire s’intitule « développer une offre éducative périscolaire et extrascolaire de qualité dans un cadre sécurisé en articulation avec les temps scolaires et familiaux ». En voilà le développement :

« En février 2022, les assises de l’animation ont donné lieu au plan gouvernemental pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs. Celui-ci vise notamment à renforcer le dialogue et la coopération entre les animateurs, les intervenants associatifs, les parents et les enseignants en faveur de la continuité éducative. Celle-ci doit s’entendre comme la construction locale d’une stratégie éducative globale de tous les acteurs éducatifs dans l’intérêt des mineurs.

La construction d’une offre éducative complémentaire et cohérente nécessite, sous votre pilotage, la mobilisation des acteurs locaux, dans une logique d’ingénierie territoriale. Le cadre partenarial coordonné par les services déconcentrés, et constitué des services de l’État, des collectivités locales, des associations, de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et de la Mutuelle sociale agricole (MSA), doit permettre la mise en place d’une alliance éducative formalisée par un projet territorial.

Une des conditions à la réussite de ce projet réside dans la mise à niveau des temps périscolaires et extrascolaires. C’est pourquoi le Plan animation comprend des actions en faveur de la formation et de la qualification des intervenants.

La construction d’une offre éducative péri et extrascolaire de qualité en lien avec l’école et les familles nécessite :

• un dialogue entre les acteurs éducatifs formalisé par une alliance éducative et visant à élaborer des projets éducatifs territoriaux (PEDT), complémentaires des projets d’école et respectueux des besoins des enfants et de leur famille ;
• un cadre qualitatif garanti par un label et des aides de l’État et de la CAF ( Plan mercredi et Colos apprenantes) ;
• la reconnaissance et le renforcement des compétences, des métiers et des apports pédagogiques du secteur de l’animation (Plan de renouveau de l’animation) ;
• la mise en œuvre de l’inspection, du  contrôle et de l’évaluation des accueils collectifs de mineurs (ACM)  et une attention particulière relative à la prévention et la gestion des événements graves ;
• l’inclusion des jeunes en situation de handicap  ;
• la prévention des violences sexistes et sexuelles  dans le cadre des ACM et l’accompagnement des victimes.

Les services déconcentrés ont vocation à demeurer mobilisés en faveur des formations valeurs de la République et laïcité (VRL) en direction des organisateurs d’accueils de mineurs, et plus largement des associations. Ils participent à la lutte contre le séparatisme et la prévention de la radicalisation en lien avec les autres services de l’État. Ces actions doivent être conduites en articulation avec le champ du sport. »

Depuis la réforme des formations BAFA/BAFD en 2015, l’âge minimum d’entrée en formation pour les candidats au BAFA était fixé à 17 ans par l’article D. 432-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Paru au journal officiel du dimanche 16 octobre 2022, le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 modifie cet article et abaisse cette limite d’âge à 16 ans.

En conséquence, à compter du 17 octobre 2022, les mineurs souhaitant devenir animateurs pourront s’inscrire en formation au BAFA dès leurs 15 ans, pourvu qu’ils soient âgés d’au moins 16 ans au premier jour de la session de formation générale.

Pour rappel, l’abaissement de l’entrée au formation au BAFA à 16 ans avait été annoncé dans le Plan gouvernemental pour un renouveau de l’animation en ACM (mesure 19), dévoilé le 22 février 2022.

Dans une communication en date du 14 octobre 2022, la DJEPVA a entendu expliciter les modifications apportées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et ses impacts sur l’honorabilité des intervenants en ACM.

La communication est reprise ci-après.

« Mesdames et messieurs,

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes notamment dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Elle modifie notamment l’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dont les dispositions fondent le régime d’incapacité d’exercice applicable à ces structures.

La loi clarifie le régime d’incapacité précité en prévoyant notamment que le contrôle des antécédents judiciaires des personnes participant aux ACM s’exerce quelle que soit la nature et la durée de leur intervention, qu’ils l’exercent de façon permanente, occasionnelle ou bénévolement.

Elle rappelle également que ce contrôle est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, avant l’exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de cet exercice.

Les conditions d’appréciation de l’honorabilité des intervenants évoluent également avec un renforcement de ces dernières.

Les principales modifications introduites sont les suivantes :

• élargissement de la liste des infractions emportant incapacité d’exercice sans que soit nécessaire le prononcé d’une condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis ;
• modification de la durée de la peine entrainant pour certaines condamnations une incapacité d’exercice. L’incapacité s’applique désormais en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis. 
• introduction de nouvelles infractions dont celles relatives au terrorisme à la liste de celles emportant incapacité d’exercice.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2022.

Les services compétents en matière de suivi des ACM restent à votre disposition, dans chaque département, pour vous apporter l’appui nécessaire à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives.

Bien à vous,

Yves BOERO

Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, par intérim

95 avenue de France »