4 novembre 2026

Actualités Juridiques

Adoption du PJL protection des enfants : définition périscolaire, contrôle d’honorabilité en ACM…

Adoption du PJL protection des enfants : définition périscolaire, contrôle d’honorabilité en ACM…

Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Plusieurs dispositions intéressent directement les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), notamment en matière de contrôle de l’honorabilité des intervenants et de transparence envers les familles dans le secteur périscolaire. Renforcement du contrôle de l’honorabilité (article 5) […]

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