Accueil de mineurs issus de l’ASE en ACM : les éclairages du Gouvernement

Saisi à l’Assemblée nationale de la demande d’une clarification du cadre réglementaire applicable aux séjours de courte durée en accueils collectifs de mineurs pour des jeunes issus de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le Gouvernement a indiqué, dans sa réponse en date du 22 septembre 2026, les éléments suivants : « L’article L. 221-2-3 du Code […]