responsabilité contractuelle
La responsabilité des associations et organismes sans but lucratif se livrant à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Depuis une réforme issue d’une loi du 22 juillet 2009 (loi n°2009-888), intégrée dans le Code de tourisme, il existe des règles juridiques plus précises applicables aux personnes qui vendent des voyages ou de séjours, certaines d’entre-elles concernent les associations et organismes sans but lucratif. 2.2.1 Principaux textes de référence : Code du tourisme, art. […]
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La responsabilité civile dans les ACM
Tandis que la responsabilité pénale vise à réprimer les auteurs d’infractions, celui de la responsabilité civile s’intéresse à la réparation des dommages. Il s’agit, en effet, pour une victime d’obtenir que les dommages qu’elle a subis soient réparés par celui qui a causé ces dommages. Dans le cadre de la responsabilité civile, il n’est donc […]
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