Cadre juridique et obligations administratives : introduction

La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF) et complétée par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) : accueil collectif et à caractère éducatif, ouvert aux mineurs, dès leur […]