7 février 2025
Cadre juridique et obligations administratives
Cadre juridique et obligations administratives : introduction
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF) et complétée par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) : accueil collectif et à caractère éducatif, ouvert aux mineurs, dès leur […]
Cet article est réservé aux abonnés
To access this post, you must purchase ABONNEMENT BASIQUE ANNUEL (3 mois gratuits) or ABONNEMENT BASIQUE ANNUEL - TARIF ADHERENT NATIONAL JPA (3 MOIS OFFERTS).
