20 décembre 2024
Actualités Juridiques
Réponse ministérielle : vers de nouvelles solutions pour prévenir les accidents de transport de mineurs
Par une question du 15 octobre 2024, Madame la députée Delphine Lingemann (Puy-de-Dôme – Les Démocrates) demandait au Gouvernement les mesures qu’il comptait prendre pour éviter à l’avenir la survenance d’accidents de transport comprenant des mineurs. Par une réponse du 17 décembre 2024, le Gouvernement a répondu en les termes suivants : « L’accident d’autocar survenu sur […]
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