Projet de loi pour le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire : point d’étape

Le 4 juillet 2022, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Ce projet de loi tire les conséquences de l’évolution de la situation sanitaire au niveau national et n’entend pas proroger les dispositions exorbitantes […]