21 mai 2025
Actualités Juridiques
Mineurs animateurs, des assouplissements ? Nouveaux éclairages du Gouvernement
Les interrogations relatives à l’application de la loi pour les mineurs titulaires du Contrat d’engagement éducatif n’en finissent plus de faire couler de l’encre. Par une question écrite du 25 février 2025, le député M. Corentin Le Fur (Côtes-d’Armor – Droite Républicaine) a mis en avant les restrictions pesant sur l’emploi des mineurs titulaires du […]
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