7 janvier 2022
Actualités Juridiques
Micro-crèches et crèches familiales : prolongement des modalités dérogatoires de financement en raison du contexte sanitaire
Le décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021 modifie le décret n°2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
Le texte, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2021 et d’application immédiate, prolonge temporairement et en raison du contexte sanitaire certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Ces structures pourront bénéficier d’aides financées sur le fonds national d’action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées, jusqu’au 31 juillet 2022.