5 juillet 2024
Actualités Juridiques
Fonds Territorial d’Accessibilité : dispositif de soutien à l’adresse des ERP, mais qu’en est-il des ACM ?
A la suite de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Gouvernement a lancé un dispositif de soutien à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, dénommé le fonds territorial d’accessibilité (FTA). Dispositif au soutien de l’accessibilité L’accessibilité des ERP est une obligation légale qui s’imposent à […]
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