7 février 2023
Flash Actu
Etat civil : la CEDH n’oblige pas la France à reconnaître le « sexe neutre »
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’a pas condamné la France pour son refus d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée. Selon la CEDH en effet, lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de […]
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