7 mai 2024
Flash Actu
Adoption définitive de la proposition de loi sur la prise en charge des AESH : vers une meilleure cohérence du financement des AESH
Actualisé le 16 mai 2024 Le contexte Depuis la décision du Conseil d’État de 2020 (CE, Sect., 20 novembre 2020, n° 422248), la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales de la prise en charge financière des accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) a été complexifiée. La Haute juridiction avait conclu que le financement […]
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