5 janvier 2024
Actualités Juridiques
Contenu de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
Ce que contient la proposition de loi A des fins de garantir la protection des mineurs étrangers, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux a été déposée devant l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. La proposition de loi s’inscrit dans la lignée de la position […]
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