25 avril 2023
Flash Actu
Colonie mortelle aux Etats-Unis : la Cour de cassation clôt l’affaire et confirme la condamnation de l’organisateur
Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt notable (n°22-81.195) concernant les modalités d’engagement de la responsabilité pénale de l’organisateur (personne physique) d’un accueil collectif de mineurs (ACM) en cas d’accident survenu lors d’un séjour. Par cet arrêt de rejet du pourvoi formé par le dirigeant de […]
Cet article est réservé aux abonnés
To access this post, you must purchase ABONNEMENT BASIQUE ANNUEL (3 mois gratuits) or ABONNEMENT BASIQUE ANNUEL - TARIF ADHERENT NATIONAL JPA (3 MOIS OFFERTS).
