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A l’occasion d’une question écrite, le Gouvernement précise les contours du Contrat d’engagement éducatif (CEE) et explicite les nouvelles pistes d’évolution de ce contrat si spécifique.

Vous trouverez ci-après la réponse écrite en date du 14 mai 2024 du Gouvernement :

« Le Contrat d’engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Ce contrat répond à la réalité de l’activité d’animation socio-éducative dans les séjours de vacances, qu’il s’agisse de son caractère occasionnel ou du rythme spécifique d’alternance qu’elle implique entre temps de travail et de repos.

Pour autant, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse constate que la filière animation dans son ensemble, professionnelle, volontaire et bénévole, a perdu en attractivité. Dans le champ de l’animation volontaire, la rémunération minimum légale à 25,34 euros bruts par jour y concourt même si diverses observations montrent que les rémunérations réellement pratiquées sont le plus souvent supérieures.

Conscient de ces difficultés, le ministère a lancé en novembre 2021 les Assises de l’animation qui ont permis d’identifier des pistes de progrès importantes. Celles-ci ont fait l’objet d’un plan gouvernemental présenté le 22 février 2022 « pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs ». Par la suite, un comité de filière animation a été créé, dont la feuille de route inclut la formulation de préconisations sur des pistes d’évolution du contrat d’engagement éducatif.  En premier lieu, celui-ci a réalisé une étude confirmant que les pratiques de rémunération du secteur sont effectivement globalement supérieures au minimum légal. Il s’est ensuite prononcé dans deux avis successifs des 11 juillet 2023 et 27 février 2024 en faveur d’un relèvement du minimum légal de la rémunération, avec un maintien de l’adossement au SMIC de manière à garantir sa progression future, et pour un arrêt de son usage dans les accueils collectifs de mineurs périscolaires. Cette préconisation vise à revenir au sens originel de ce contrat de l’animation volontaire et occasionnel, qui ne saurait se substituer aux contrats régissant les emplois pérennes. Dans ce contexte, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse travaille actuellement à des propositions permettant de renforcer l’attractivité de l’animation volontaire, notamment auprès des jeunes, au travers d’évolutions potentielles du CEE ».

Par une question écrite en date du 9 mai 2024, le sénateur Jean-Michel ARNAUD (Hautes-Alpes – UC) pointe du doigt la complexification croissante de la réglementation propre aux séjours collectifs de mineurs et interroge le Gouvernement sur les mesures d’uniformisation de ces dispositions réglementaires qu’il envisage de prendre.

La question écrite du sénateur Jean-Michel ARNAUD (Hautes-Alpes – UC) est formulée selon les termes suivants :

« M. Jean-Michel Arnaud attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d’uniformiser la réglementation des séjours collectifs de mineurs.
Actuellement, on distingue le temps libre de l’enfant, qui relève de la réglementation du ministère de la jeunesse et des sports au titre des accueils collectifs de mineurs avec hébergement, du temps scolaire de l’enfant qui dépend de la réglementation de l’éducation nationale au titre des voyages scolaires.
Cette double réglementation pose de réelles difficultés opérationnelles auprès des socio-professionnels du tourisme social comme c’est fortement le cas dans les Hautes-Alpes. Le manque de lisibilité ainsi que la complexité administrative reviennent à surréglementer ce secteur qui reste fragile comme le démontre l’observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ). D’autant plus que le Gouvernement a affiché sa volonté politique de fusionner les services déconcentrés des deux ministères concernés. Il s’agit de clarifier et d’uniformiser les mesures propres aux séjours collectifs de mineurs.
Il l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre cohérentes et uniformes les dispositions réglementaires propres aux socio-professionnels et organisateurs de séjours collectifs de mineurs ».