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Lutte contre les VSS : de nouveaux outils législatifs à venir
La lutte contre les violences faites aux femmes, qui touchent chaque pan de notre société, est le premier pilier de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le sillage de la la loi n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, une nouvelle […]
Quel budget alloué à chaque action (jeunesse et éducation populaire / service civique / SNU…) du programme 163 de la LFI pour 2025 ?
Après maintes péripéties, la Loi de finances (LFI) pour 2025 a finalement été promulguée le 15 février 2025. Ainsi, la répartition des crédits entre les programmes de chaque mission est connue et scellée, y compris celle du programme 163 « Jeunesse et vie associative », relevant du programme « Sport, jeunesse et vie associative » (Lire l’article). Quelques termes […]
Restauration collective : élargissement des obligations
Sous impulsion de l’Union européenne, un principe de traçabilité et d’informations sur l’alimentation, et notamment les viandes, s’est développé au cours de ces années et touche différents modes de consommation, notamment la restauration collective. Les Accueils collectifs de mineurs (ACM), parce qu’ils proposent de la restauration collective, sont aussi concernés. Restauration collective : naissance de […]
Revue Spécial Directeur et Directrice : rémunération CEE
A la suite de la parution de la nouvelle édition de la revue « Spécial Directeur et Directrice » de 2025, JPA apporte un correctif sur les rémunérations indiquées au sein de cette revue.
Vous pouvez prendre connaissance de la note explicative concernant la rémunération du personnel pédagogique occasionnel des ACM en téléchargeant le document suivant :
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Défenseure des droits : recommandations aux employeurs publics et privés, y compris en ACM – discrimination, harcèlement sexuel
Selon le dernier baromètre du Défenseur des droits réalisé avec l’Organisation internationale du travail (OIT) : 68 % des actifs estiment qu’en France, de nombreuses personnes sont discriminées en raison de critères interdits, comme l’état de santé ou le handicap, l’origine (nationalité, origine, couleur de peau) et le sexe, 34 % de la population active […]
Responsabilités, contrats et assurances : introduction
Les structures et les activités proposées aux enfants et aux jeunes font l’objet d’obligations légales et réglementaires. Elles peuvent entraîner, sous certaines conditions, la responsabilité des personnes physiques et morales qui les organisent, ainsi que des personnes qui les encadrent et animent, et ce, quels que soient leurs statuts privés ou publics. C’est pourquoi, il […]
Cadre juridique et obligations administratives : introduction
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF) et complétée par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) : accueil collectif et à caractère éducatif, ouvert aux mineurs, dès leur […]
Programme d’EVARS : les nouveautés
Dans le sillage du rapport CESE qui relevait l’importance fondamentale de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) des jeunes (Lire l’article JuriACM), et dans le respect de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qui prévoit trois séances annuelles minimum de cours d’EVARS dans les écoles, collèges et lycées, le CSE […]
Contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports publics routiers de personnes
Annexe à l’ D. 3112-3 2.1 Objet et champ d’application du contrat – article 1er de l’annexe I Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars. Les conditions dans lesquelles sont exécutés […]
Loi de finances 2025 : vers une baisse du budget alloué au programme « jeunesse et vie associative »
Actualisé le 6 février 2025
La loi de finances, déterminant financièrement l’avenir de chaque programme du Gouvernement, a enfin été adoptée pour 2025. Après maintes péripéties, entre autres le rejet du projet de loi de finances (PLF) par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024, l’adoption du texte en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2025, le PLF a été retravaillé par la Commission Mixte paritaire (CMP) le 3 février 2025, avec adoption définitive le 6 février.
Quelles sont les évolutions du texte au fil de la procédure législative ?
La version du PLF du Sénat
Le texte tel que modifié par le Sénat n’allait pas pas sans coupe budgétaire conséquente pour le programme n° 163, « Jeunesse et vie associative ».
En effet, le projet de loi tel que porté par le Gouvernement allouait au programme « Jeunesse et vie associative » pour 2025 une enveloppe de 937 301 987 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
A l’occasion de l’examen du texte devant le Sénat, les parlementaires ont procédé à plusieurs réaffectations entre les programmes de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » par le biais d’amendements adoptés :
- Amendement n°II-3
L’amendement n° II-3 de la commission des finances présenté par M. JEANSANNETAS réduit de 100 millions d’euros les crédits de l’action 06 « Service national universel » du programme « Jeunesse et Vie associative ».
Le Sénat constate qu’après cinq ans d’expérimentation, le service national universel n’apporte pas une plus-value suffisante en comparaison des autres politiques d’engagement de la jeunesse pour justifier la poursuite de son déploiement.
- Sous-amendement n° II-2090 de l’amendement n°II-3
Présenté par M. SAVIN, cet amendement réaffecte une partie des crédits alloués au service national universel pour un montant de 80 000 000 euros dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Sport ».
- Amendement n°II-1288
L’amendement présenté par Mme FÉRET et M. CHANTREL fait basculer 2 500 000 euros du programme n° 219 « Sport » au programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » afin d’augmenter les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso.
- Amendement n° II-1163
L’amendement présenté par le Gouvernement transfère 20 millions euros sur les 100 millions d’euros prélevés sur l’action 06 « Service national universel » au nouveau programme n° 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ».
En raison de la suppression du SNU par les parlementaires, à la suite de ces modifications retenues dans le texte adopté par le Sénat le 23 janvier 2025, il s’ensuit que le programme « Jeunesse et vie associative » s’en retrouve amputé d’une partie de son budget, qui s’élève désormais à 839 801 987 euros selon le texte sénatorial.
Le texte final, retravaillé par la CMP
Malgré les revues à la baisse du budget du programme « Jeunesse et vie associative » effectuées par le Sénat, ce dernier n’a pas eu le dernier mot. Dans la mesure où aucun accord n’a été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une Commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée à partir du 30 janvier 2025, avec pour objectif de parvenir à un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.
Le 3 février 2025, la CMP a réussi à s’accorder sur un texte qui devait être par la suite soumis à approbation des deux chambres. Toutefois, en raison de la mise en oeuvre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement, le texte a été adopté sans vote du Parlement.
Après toutes ces tribulations, le texte final est donc le fruit du travail de la CMP, qui prévoit finalement un BOP 163 à hauteur de 848 101 987 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement (plus que le texte modifié par le Sénat, moins que le PLF porté par le Gouvernement initialement).
Pour en savoir plus :
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Une évolution notable est en train de se jouer au sein du Parlement : le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie. Contexte et progressions de la proposition de loi A l’heure actuelle, la Sécurité sociale ne prend en charge que très partiellement les coûts d’acquisition d’un fauteuil roulant, occasionnant un reste à charge […]
Recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse : nombre de postes offerts
Un arrêté paru au Journal Officiel du 2 janvier 2025 concerne le nombre de postes offerts pour le concours de recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse. Recrutement des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 2 janvier 2025, le nombre de […]