9. Etablissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Ce qu’il faut retenir ! Lorsque l’accueil déclaré est ouvert à des enfants de moins de 6 ans (création, extension, transformation), l’avis préalable du médecin responsable des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est sollicité. L’avis porte sur l’adaptation des locaux et des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil, au rythme de […]