23 juillet 2025
Assurances, contrats et responsabilités
Directive « TRAVEL » relative aux voyages à forfaits et aux prestations de voyage liées : nouvelles obligations, champ d’application et aspects contractuels
Contexte et objectifs La directive européenne n°2015/2302 applicable depuis le 25 novembre 2015, dite Directive « TRAVEL », transposée par les Etats-Membres depuis le 1er juillet 2018, adapte la législation européenne du tourisme à l’évolution majeure qu’a connu son marché avec l’essor de l’internet. L’objectif affiché de la directive est de contribuer au bon fonctionnement du […]
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