La responsabilité administrative des communes

Les pratiques de l’Ancien Régime soustrayaient les agents publics à toutes poursuites. C’est pourquoi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, pose le principe suivant lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (art. 15). De plus, dans une décision restée […]