5 avril 2025
Assurances, contrats et responsabilités
La responsabilité civile dans les ACM
Tandis que la responsabilité pénale vise à réprimer les auteurs d’infractions, celui de la responsabilité civile s’intéresse à la réparation des dommages. Il s’agit, en effet, pour une victime d’obtenir que les dommages qu’elle a subis soient réparés par celui qui a causé ces dommages. Dans le cadre de la responsabilité civile, il n’est donc […]
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