Contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports publics routiers de personnes

Annexe à l’ D. 3112-3 2.1 Objet et champ d’application du contrat – article 1er de l’annexe I Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars. Les conditions dans lesquelles sont exécutés […]