12. Sorties et voyages à l’étranger

Dans un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs – sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un […]