21 mars 2025
Cadre juridique et obligations administratives
Textes fondamentaux – Droits de l’enfant
Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des nations Unies de […]
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